Journal officiel · Loi
Loi n°82-413 du 19 mai 1982 RELATIVE A L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE SAGE-FEMME
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 mai 1982. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 mai 1982
NatureLoi
Signé le19 mai 1982
Publié le20 mai 1982
PublicationJORF du 20 mai 1982
IdentifiantJORFTEXT000000880214
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Textes cités liens · DILA3
Loi du 24 avril 1944 · modifie
LOI n° 67-1176 du 28 décembre 1967 · modifie
Directive 76/207/CEE du Conseil, du 9 février 1976 · application
Cité par 2 textes
Loi n°67-1176 du 28 décembre 1967 - art. 3 (M) · modification
Code de la santé publique - art. L356 (M) · modification
Aller plus loin
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