Journal officiel · Décret
Décret n°82-355 du 21 avril 1982 COMITE INTERMINISTERIEL DE LA SECURITE ROUTIERE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 avril 1982. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 avril 1982
NatureDécret
Signé le21 avril 1982
Publié le23 avril 1982
PublicationJORF du 23 avril 1982
IdentifiantJORFTEXT000000880301
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°75-360 du 15 mai 1975 · modifie
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