Article 1 LEGIARTI000006884092
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°82-355 du 21 avril 1982 modifiant le décret n° 75-360 du 15 mai 1975 relatif au comité interministériel de la sécurité routière.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 avril 1982
NatureDécret
Signé le21 avril 1982
Publié le23 avril 1982
Articles3 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006063756
Article 2 LEGIARTI000006884093
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006884091
1. Le Premier ministre, le ministre d'Etat ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre d'Etat, ministre des transports, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA1
Décret n°75-360 du 15 mai 1975 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 23 avril 1982).