1. Le Premier ministre, le ministre d'Etat ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre d'Etat, ministre des transports, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°82-355 du 21 avril 1982 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 23 avril 1982.
TexteDécret n°82-355 du 21 avril 1982
IdentifiantLEGIARTI000006884091
Texte parentLEGITEXT000006063756
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