Journal officiel · Décret
Décret n° 82-369 du 27 avril 1982 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 mai 1982. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 mai 1982
NatureDécret
Signé le27 avril 1982
Publié le4 mai 1982
PublicationJORF du 4 mai 1982
IdentifiantJORFTEXT000000880306
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Textes cités liens · DILA2
Décret n° 50-360 du 25 mars 1950 · abroge
Décret n°60-829 du 2 août 1960 · abroge
Aller plus loin
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