Journal officiel · Décret
Décret n° 50-360 du 25 mars 1950 portant reconstitution de la commission paritaire des papiers de presse
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 mars 1950. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le25 mars 1950
Publié le26 mars 1950
PublicationJORF du 26 mars 1950
IdentifiantJORFTEXT000000496256
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Cité par 4 textes
Décret n°58-1245 du 15 décembre 1958 · modifie
Décret n°60-829 du 2 août 1960 · modifie
Décret n°82-369 du 27 avril 1982 · abroge