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Loi n°66-482 du 6 juillet 1966 MODIFICATIONS DES ART. A ET 1ER, ET ADJONCTION DES ART. 1ER-1, 7-1, 7-2 ET 9-1 A LA LOI DU 6 MAI 1919

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 juillet 1966. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le6 juillet 1966
Publié le7 juillet 1966
PublicationJORF du 7 juillet 1966
IdentifiantJORFTEXT000000880391
RéférenceLoi n°66-482 du 6 juillet 1966 MODIFICATIONS DES ART. A ET 1ER, ET ADJONCTION DES ART. 1ER-1, 7-1, 7-2 ET 9-1 A LA LOI DU 6 MAI 1919, JO du 7 juillet 1966Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 6 mai 1919 · modifie
Cité par 3 textes
Loi n°1919-05-06 du 6 mai 1919 - art. 1-1 (Ab) · creation
Arrêté du 18 avril 1991 · application
Code de la propriété intellectuelle - art. L811-1 (M) · concordance
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000880391, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).