Journal officiel · Loi
Loi n°56-588 du 18 juin 1956 RELATIVE A LA REQUISITION DES LOCAUX COMMERCIAUX VACANTS ET INOCCUPES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 juin 1956. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le18 juin 1956
Publié le19 juin 1956
PublicationJORF du 19 juin 1956
IdentifiantJORFTEXT000000880566
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