Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance du 12 juillet 1944 RELATIVE AUX LETTRES DE GARANTIE POUR LES FACILITES DE CREDIT AUX ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 juillet 1944. Pas de version consolidée dans la base.
NatureOrdonnance
Signé le12 juillet 1944
Publié le27 juillet 1944
PublicationJORF du 27 juillet 1944
IdentifiantJORFTEXT000000880606
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