Journal officiel · Décret
Décret n°79-880 du 10 octobre 1979 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI 7932 DU 16-01-1979
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 octobre 1979. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 octobre 1979
NatureDécret
Signé le10 octobre 1979
Publié le12 octobre 1979
PublicationJORF du 12 octobre 1979
IdentifiantJORFTEXT000000880718
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°79-32 du 16 janvier 1979 · application
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