Journal officiel · Loi
Loi du 28 septembre 1942 ATION DE LA PROFESSION DE DIRECTEUR ET DE GERANT D'AGENCES PRIVEES DE RECHERCHES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 octobre 1942. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le28 septembre 1942
Publié le30 octobre 1942
PublicationJORF du 30 octobre 1942
IdentifiantJORFTEXT000000880911
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Cité par 3 textes
Loi n°80-1058 du 23 décembre 1980 · modifie
Décret n°81-1086 du 8 décembre 1981 · application
LOI93-1420 · modifie