Journal officiel · Décret
Décret n°81-1086 du 8 décembre 1981 RELATIF A L'EXERCICE DE L'ACTIVITE DES AGENTS PRIVES DE RECHERCHES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 décembre 1981. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 décembre 1981
NatureDécret
Signé le8 décembre 1981
Publié le11 décembre 1981
PublicationJORF du 11 décembre 1981
IdentifiantJORFTEXT000000690367
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Textes cités liens · DILA3
Loi du 28 septembre 1942 · application
Décret n°77-128 du 9 février 1977 · modifie
Loi n°80-1058 du 23 décembre 1980 · application
Cité par 3 textes
Décret n°87-593 du 22 juillet 1987 · modifie
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R79 (M) · modification
Aller plus loin
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