Journal officiel · Décret

Décret n°93-1332 du 20 décembre 1993 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 1618-SEPTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIF A LA TAXE PERCUE SUR LES FARINES,SEMOULES ET GRUAUX DE BLE TENDRE AU PROFIT DU BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 décembre 1993. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 décembre 1993
NatureDécret
Signé le20 décembre 1993
Publié le26 décembre 1993
PublicationJORF du 26 décembre 1993
NORBUDZ9300021D
IdentifiantJORFTEXT000000881266
RéférenceDécret n°93-1332 du 20 décembre 1993 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 1618-SEPTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIF A LA TAXE PERCUE SUR LES FARINES,SEMOULES ET GRUAUX DE BLE TENDRE AU PROFIT DU BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES, JO du 26 décembre 1993, NOR BUDZ9300021DLégifrance →

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