Article 1 LEGIARTI000006329333
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°93-1332 du 20 décembre 1993 portant application de l'article 1618 septies du code général des impôts relatif à la taxe perçue sur les farines, semoules et gruaux de blé tendre au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 décembre 1993
NatureDécret
Signé le20 décembre 1993
Publié le26 décembre 1993
Articles3 articles en vigueur
NORBUDZ9300021D
IdentifiantLEGITEXT000006067941
Article 2 LEGIARTI000006329334
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006329332
1. Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA1
Directive 92/12/CEE du Conseil du 25 février 1992 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 26 décembre 1993).