Journal officiel · Décret
Décret n°86-205 du 12 février 1986 FIXANT LE MONTANT DE CERTAINES PRESTATIONS FAMILIALES ET DES COTISATIONS CONCERNANT CERTAINES CATEGORIES DE PERSONNES DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 février 1986. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le12 février 1986
Publié le14 février 1986
PublicationJORF du 14 février 1986
IdentifiantJORFTEXT000000881370
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Textes cités liens · DILA2
Loi n°85-17 du 4 janvier 1985 · application
Décret n°86-204 du 12 février 1986 · application
Cité par 1 texte
Code de la sécurité sociale. - art. D755-0-1 (M) · creation