Journal officiel · Décret
Décret n°89-886 du 14 décembre 1989 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 12 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1989 RELATIF A LA REDUCTION DU TAUX DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 décembre 1989. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 décembre 1989
NatureDécret
Signé le14 décembre 1989
Publié le15 décembre 1989
PublicationJORF du 15 décembre 1989
NORBUDF8910044D
IdentifiantJORFTEXT000000881556
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Textes cités liens · DILA1
Loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988 · application
Cité par 4 textes
DECRET90-561 · modifie
DECRET90-798 · modifie
Décret2007-282 · modifie
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 46 quater-0 ZV (M) · creation
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