Journal officiel · Décret
Décret n°87-711 du 27 août 1987 MODIFIANT LE DECRET 73598 DU 29-06-1973 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DES SECTIONS II,III,IV,VI,VIII ET IX DU CHAPITRE I DU TITRE III DU LIVRE VII DU CODE RURAL EN CE QUI CONCERNE L'INDEMNISATION DE L'INCAPACITE PERMANENTE CONSECUTIVE A UN ACCIDENT DE TRAVAIL
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 août 1987. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 août 1987
NatureDécret
Signé le27 août 1987
Publié le29 août 1987
PublicationJORF du 29 août 1987
NORAGRS8701491D
IdentifiantJORFTEXT000000881687
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Textes cités liens · DILA2
Décret n°73-598 du 29 juin 1973 · modifie
LOI n° 85-10 du 3 janvier 1985 · application
Aller plus loin
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