Article 1 LEGIARTI000006770511
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°87-711 du 27 août 1987 modifiant le décret n° 73-598 du 29 juin 1973 fixant les modalités d'application des sections II, III, IV, VI, VIII et IX du chapitre Ier du titre III du livre VII du code rural en ce qui concerne l'indemnisation de l'incapacité permanente consécutive à un accident du travail
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 août 1987
NatureDécret
Signé le27 août 1987
Publié le29 août 1987
Articles3 articles en vigueur
NORAGRS8701491D
IdentifiantLEGITEXT000006066147
Article 2 LEGIARTI000006770512
1. La conversion éventuelle des rentes attribuées antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la loi du 3 janvier 1985 susvisée s'effectue selon les modalités prévues par l'article 1er du décret n° 59-734 du 15 juin 1959 et par l'article 6 du décret du 3 décembre 1985 susvisés.
Article 3 LEGIARTI000006770510
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'agriculture, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA2
Décret n°73-598 du 29 juin 1973 · modifie
LOI n° 85-10 du 3 janvier 1985 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 août 1987).