1. La conversion éventuelle des rentes attribuées antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la loi du 3 janvier 1985 susvisée s'effectue selon les modalités prévues par l'article 1er du décret n° 59-734 du 15 juin 1959 et par l'article 6 du décret du 3 décembre 1985 susvisés.
Décret n°87-711 du 27 août 1987 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 29 août 1987.
TexteDécret n°87-711 du 27 août 1987
IdentifiantLEGIARTI000006770512
Texte parentLEGITEXT000006066147
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