Journal officiel · Décret
Décret n°87-743 du 8 septembre 1987 MODIFIANT LE DECRET 591096 DU 21-09-1959 PORTANT STATUT DU PERSONNEL DES BUREAUX DU CONSEIL D'ETAT
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 septembre 1987. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le8 septembre 1987
Publié le10 septembre 1987
PublicationJORF du 10 septembre 1987
NORJUSG8760022D
IdentifiantJORFTEXT000000881825
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°59-1096 du 21 septembre 1959 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°59-1096 du 21 septembre 1959 - art. 3 (Ab) · modification
DECRET99-714 · abroge