Journal officiel · Décret
Décret n°59-1096 du 21 septembre 1959 PORTANT STATUT DU PERSONNEL DES BUREAUX DU CONSEIL D'ETAT
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 septembre 1959. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 septembre 1959
NatureDécret
Signé le21 septembre 1959
Publié le25 septembre 1959
PublicationJORF du 25 septembre 1959
IdentifiantJORFTEXT000000307399
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°48-604 du 23 mars 1948 · modifie
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