Journal officiel · Décret
Décret n°89-128 du 23 février 1989 MODIFIANT LE DECRET 85565 DU 30-05-1985 RELATIF AUX COMITES TECHNIQUES PARITAIRES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS ET LE DECRET 85923 DU 21-08-1985 RELATIF AUX ELECTIONS A CES ORGANISMES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er mars 1989. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le23 février 1989
Publié le1er mars 1989
PublicationJORF du 1 mars 1989
NORINTB890003
IdentifiantJORFTEXT000000881837
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Textes cités liens · DILA2
Décret n°85-565 du 30 mai 1985 · modifie
Décret n°85-923 du 21 août 1985 · modifie
Cité par 3 textes
Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 21 (M) · modification
Décret n°85-923 du 21 août 1985 - art. 1 (M) · modification
CIRCULAIRE · application