Journal officiel · Décret
Décret n°85-923 du 21 août 1985 RELATIF AUX ELECTIONS AUX COMITES TECHNIQUES PARITAIRES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 août 1985. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 août 1985
NatureDécret
Signé le21 août 1985
Publié le31 août 1985
PublicationJORF du 31 août 1985
IdentifiantJORFTEXT000000323360
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°85-565 du 30 mai 1985 · application
Cité par 9 textes
Décret n°85-1179 du 13 novembre 1985 · modifie
Décret n°89-128 du 23 février 1989 · modifie
CIRCULAIRE · application
DECRET98-680 · modifie
Décret2001-49 · modifie
Décret2003-1118 · abroge
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