Journal officiel · Décret

Décret n°94-330 du 22 avril 1994 FIXANT LES CONDITIONS EXCEPTIONNELLES D'INTEGRATION D'AGENTS NON TITULAIRES DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE (DELEGATION A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET A L'ACTION REGIONALE) DANS DES CORPS DE FONCTIONNAIRES DE LA CATEGORIE B

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 avril 1994. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le22 avril 1994
Publié le27 avril 1994
PublicationJORF n°98 du 27 avril 1994
NORPRMX9400015A
IdentifiantJORFTEXT000000881854
RéférenceDécret n°94-330 du 22 avril 1994 FIXANT LES CONDITIONS EXCEPTIONNELLES D'INTEGRATION D'AGENTS NON TITULAIRES DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE (DELEGATION A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET A L'ACTION REGIONALE) DANS DES CORPS DE FONCTIONNAIRES DE LA CATEGORIE B, JO du 27 avril 1994, NOR PRMX9400015AFac-similé du JO du 27 avril 1994 →

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Fac-similé du JO du 27 avril 1994 →

Textes cités liens · DILA3

Décret n°73-910 du 20 septembre 1973 · application
LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983 · application
LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 · application
Cité par 1 texte
ARRETE · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000881854, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).