Journal officiel · Décret
Décret n°93-1236 du 15 novembre 1993 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 561219 DU 26-11-1956 RELATIF AUX TRIBUNAUX MARITIMES COMMERCIAUX ET LA FORME DE PROCEDER DEVANT CES TRIBUNAUX
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 novembre 1993. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 novembre 1993
NatureDécret
Signé le15 novembre 1993
Publié le17 novembre 1993
PublicationJORF du 17 novembre 1993
NOREQUH9301571D
IdentifiantJORFTEXT000000882104
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Textes cités liens · DILA2
Loi du 17 décembre 1926 · application
Décret n° 56-1219 du 26 novembre 1956 · modifie
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