Journal officiel · Décret
Décret n° 56-1219 du 26 novembre 1956 sur les tribunaux maritimes commerciaux et la forme de procéder devant ces tribunaux
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er décembre 1956. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er décembre 1956
NatureDécret
Signé le26 novembre 1956
Publié le1er décembre 1956
PublicationJORF du 1 décembre 1956
IdentifiantJORFTEXT000000503605
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Cité par 6 textes
Décret du 4 juin 1957 · modifie
Décret n°93-1236 du 15 novembre 1993 · modifie
Décret n°2002-1400 du 28 novembre 2002 · txt source
Décret2002-1400 · modifie
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