Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er décembre 2002. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu la loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande, modifiée en dernier lieu par la loi n° 93-1013 du 24 août 1993, notamment ses articles 89, 90 et 94 ;
Vu le décret n° 56-1219 du 26 novembre 1956 modifié relatif aux tribunaux maritimes commerciaux et à la forme de procéder devant ces tribunaux,
Décrète :
L'article 3 du décret du 26 novembre 1956 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Il est rajouté au tableau : 1° dans la colonne « siège du tribunal maritime », le mot : « Ajaccio » ; 2° dans la colonne « circonscription », le mot : « Bastia ».
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 novembre 2002.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, Gilles de Robien Le garde des sceaux, ministre de la justice, Dominique Perben Le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer, Dominique Bussereau
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.