Article 1 LEGIARTI000006215324
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2002-1400 du 28 novembre 2002 modifiant le décret n° 56-1219 du 26 novembre 1956 relatif aux tribunaux maritimes commerciaux et à la forme de procéder devant ces tribunaux
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er décembre 2002
NatureDécret
Signé le28 novembre 2002
Publié le1er décembre 2002
Articles2 articles en vigueur
NOREQUH0201510D
IdentifiantLEGITEXT000005633597
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu la loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande, modifiée en dernier lieu par la loi n° 93-1013 du 24 août 1993, notamment ses articles 89, 90 et 94 ;
Vu le décret n° 56-1219 du 26 novembre 1956 modifié relatif aux tribunaux maritimes commerciaux et à la forme de procéder devant ces tribunaux,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006215325
1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 novembre 2002.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, Gilles de Robien Le garde des sceaux, ministre de la justice, Dominique Perben Le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer, Dominique Bussereau
Textes cités liens · DILA2
Loi du 17 décembre 1926 · application
Décret n° 56-1219 du 26 novembre 1956 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 1er décembre 2002).