Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 du décret du 26 novembre 1956 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
2. Il est rajouté au tableau : 1° dans la colonne « siège du tribunal maritime », le mot : « Ajaccio » ; 2° dans la colonne « circonscription », le mot : « Bastia ».
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