Journal officiel · Décret
Décret n°89-786 du 19 octobre 1989 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 84711 DU 17-07-1984 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 838 DU 07-01-1983 MODIFIEE ET RELATIF AU FINANCEMENT DE L'ETABLISSEMENT ET DE LA MISE EN OEUVRE DES DOCUMENTS D'URBANISME DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ET MODIFIANT LE DECRET 831122 DU 22-12-1983
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 octobre 1989. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le19 octobre 1989
Publié le25 octobre 1989
PublicationJORF du 25 octobre 1989
NORINTB8900312D
IdentifiantJORFTEXT000000882219
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°84-711 du 17 juillet 1984 · modifie
Cité par 3 textes
Décret n°83-1122 du 22 décembre 1983 - art. 2 (Ab) · modification
Décret n°84-711 du 17 juillet 1984 - art. 4 (Ab) · modification
n°2000-318 du 7 avril 2000 · abroge