Journal officiel · Décret
Décret n°87-433 du 4 juin 1987 PORTANT APPROBATION DES STATUTS DE LA SOCIETE VISEE A L'ART. 51 DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986 RELATIVE A LA LIBERTE DE COMMUNICATION
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 juin 1987. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 juin 1987
NatureDécret
Signé le4 juin 1987
Publié le23 juin 1987
PublicationJORF du 23 juin 1987
NORECOT8759033D
IdentifiantJORFTEXT000000882310
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Textes cités liens · DILA2
Décret n° 55-733 du 26 mai 1955 · application
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 · application
Cité par 1 texte
Décret n°89-618 du 31 août 1989 · modifie
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