Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
1. Les statuts de la société visée à l'article 51 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, annexés au présent décret, sont approuvés (1).
2. (1) Les statuts de la société Télédiffusion de France (T.D.F.) peuvent être consultés au siège social, 10, rue d'Oradour-sur-Glane, 75015 Paris.
1. La société constituée en application de l'article 51 précité de la loi du 30 septembre 1986 est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 susvisé.
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé des P. et T., sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 23 juin 1987).