1. La société constituée en application de l'article 51 précité de la loi du 30 septembre 1986 est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 susvisé.
Décret n°87-433 du 4 juin 1987 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 23 juin 1987.
TexteDécret n°87-433 du 4 juin 1987
IdentifiantLEGIARTI000006423250
Texte parentLEGITEXT000006065999
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