Article en vigueur depuis le 23 juin 1987.
1. Les statuts de la société visée à l'article 51 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, annexés au présent décret, sont approuvés (1).
2. (1) Les statuts de la société Télédiffusion de France (T.D.F.) peuvent être consultés au siège social, 10, rue d'Oradour-sur-Glane, 75015 Paris.
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