Journal officiel · Décret
Décret n°89-861 du 27 novembre 1989 PORTANT APPLICATION DE L'ART. L122-14 DU CODE DU TRAVAIL ET RELATIF A LA PERSONNE CHARGEE D'ASSISTER LE SALARIE LORS DE L'ENTRETIEN PREALABLE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 novembre 1989. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 novembre 1989
NatureDécret
Signé le27 novembre 1989
Publié le28 novembre 1989
PublicationJORF du 28 novembre 1989
NORTEFT8903888D
IdentifiantJORFTEXT000000882349
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Textes cités liens · DILA1
LOI n° 89-549 du 2 août 1989 · application
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