Article 1 LEGIARTI000006665069
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°89-861 du 27 novembre 1989 portant application de l'article L. 122-14 du code du travail et relatif à la personne chargée d'assister le salarié lors de l'entretien préalable
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 novembre 1989
NatureDécret
Signé le27 novembre 1989
Publié le28 novembre 1989
Articles7 articles en vigueur
NORTEFT8903888D
IdentifiantLEGITEXT000006067390
Article 2 LEGIARTI000006665070
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006665071
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006665072
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006665073
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006665074
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006665068
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA1
LOI n° 89-549 du 2 août 1989 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 novembre 1989).