Journal officiel · Décret
Décret n°91-233 du 25 février 1991 MODIFIANT LES ART. D612-5,D612-20 ET D615-4 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er mars 1991. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er mars 1991
NatureDécret
Signé le25 février 1991
Publié le1er mars 1991
PublicationJORF n°52 du 1 mars 1991
NORSPSS9002565D
IdentifiantJORFTEXT000000882362
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°89-899 du 18 décembre 1989 · application
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