Journal officiel · Décret

Décret n°89-863 du 27 octobre 1989 FIXANT DIVERSES MESURES DE PROCEDURES RELATIVES AU JUGEMENT DES COMPTES PUBLICS PAR LES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES ET A LEUR APUREMENT ADMINISTRATIF PAR LES COMPTABLES SUPERIEUR DU TRESOR

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 novembre 1989. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 novembre 1989

NatureDécret

Signé le27 octobre 1989

Publié le30 novembre 1989

PublicationJORF du 30 novembre 1989

NORBUDR8906014D

IdentifiantJORFTEXT000000882455

Référence

Décret n°89-863 du 27 octobre 1989 FIXANT DIVERSES MESURES DE PROCEDURES RELATIVES AU JUGEMENT DES COMPTES PUBLICS PAR LES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES ET A LEUR APUREMENT ADMINISTRATIF PAR LES COMPTABLES SUPERIEUR DU TRESOR, JO du 30 novembre 1989, NOR BUDR8906014D

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Cité par 9 textes

Décret n°89-863 du 27 octobre 1989 - art. 5 (Ab)

DECRET90-364 · application

Décret n°90-364 du 23 avril 1990 - art. 9 (Ab)

Décret n°91-814 du 23 août 1991 · modifie

Décret n°91-814 du 23 août 1991 - art. 10 (Ab)

Décret n°95-945 du 23 août 1995 - art. 10 (Ab)

Décret n°2000-338 du 14 avril 2000 - art. 4 (V)

Décret2000-338 · abroge

Code des juridictions financières - art. D262-103 (V) · concordance

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