Journal officiel · Décret
Décret n°87-1019 du 18 décembre 1987 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) RELATIVES AUX REGIMES COMPLEMENTAIRES DE SALARIES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 décembre 1987. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 décembre 1987
NatureDécret
Signé le18 décembre 1987
Publié le19 décembre 1987
PublicationJORF du 19 décembre 1987
NORASES8701034D
IdentifiantJORFTEXT000000882551
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 · application
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