Décret n°87-1019 du 18 décembre 1987 modifiant les dispositions du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) relatives aux régimes complémentaires de salariés

Article 1 LEGIARTI000006770708

1. Les articles R. 731-1 à R. 731-23 du code de la sécurité sociale forment la section 1 du chapitre Ier du titre III du livre VII de ce code, sous l'intitulé suivant :

2. " Section 1. - Dispositions communes. "

Article 2 LEGIARTI000006770709

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006770710

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006770711

1. A titre transitoire, les placements effectués par les institutions de prévoyance soumises aux dispositions de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre VII du code de la sécurité sociale dépassant les limites fixées aux articles R. 731-27 à R. 731-30 de ce code peuvent être conservés pendant une période ne dépassant pas la fin de la quatrième année suivant l'entrée en vigueur du présent décret.

Article 5 LEGIARTI000006770707

1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre des affaires sociales et de l'emploi et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.