1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre des affaires sociales et de l'emploi et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°87-1019 du 18 décembre 1987 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 19 décembre 1987.
TexteDécret n°87-1019 du 18 décembre 1987
IdentifiantLEGIARTI000006770707
Texte parentLEGITEXT000006065758
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