Journal officiel · Décret
Décret n°93-1140 du 4 octobre 1993 MODIFIANT LE DECRET 921206 DU 16-11-1992 RELATIF AU CONSEIL NATIONAL DE LA FORMATION DES ELUS LOCAUX
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 octobre 1993. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 octobre 1993
NatureDécret
Signé le4 octobre 1993
Publié le5 octobre 1993
PublicationJORF du 5 octobre 1993
NORINTB9300524D
IdentifiantJORFTEXT000000882721
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Textes cités liens · DILA2
LOI n° 92-108 du 3 février 1992 · application
Décret n°92-1206 du 16 novembre 1992 · modifie
Cité par 1 texte
n°2000-318 du 7 avril 2000 · modifie
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