Journal officiel · Loi

Loi du 13 août 1942 A LA LOI DU 7 SEPTEMBRE 1941

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 août 1942. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi

Signé le13 août 1942

Publié le29 août 1942

PublicationJORF du 29 août 1942

IdentifiantJORFTEXT000000882749

RéférenceLoi du 13 août 1942 A LA LOI DU 7 SEPTEMBRE 1941, JO du 29 août 1942Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 7 septembre 1941 · modifie

Cité par 1 texte

Ordonnance du 9 août 1944 · modifie