Journal officiel · Loi

Loi du 7 septembre 1941 INSTITUANT UN TRIBUNAL D'ETAT

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 septembre 1941. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi

Signé le7 septembre 1941

Publié le10 septembre 1941

PublicationJORF du 10 septembre 1941

IdentifiantJORFTEXT000000497706

RéférenceLoi du 7 septembre 1941 INSTITUANT UN TRIBUNAL D'ETAT, JO du 10 septembre 1941Légifrance →

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Cité par 7 textes

Décret du 31 octobre 1941 · modifie

Loi du 13 août 1942 · modifie

Loi du 14 avril 1943 · modifie

Loi du 27 janvier 1944 · modifie

Loi du 24 avril 1944 · application

Ordonnance du 9 août 1944 · modifie

Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L511-1 (VD)