Journal officiel · Décret
Décret n°77-220 du 7 mars 1977 RELATIF AUX DECLARATIONS INCOMBANT AUX ETABLISSEMENTS DE FABRICATION, DE CONDITIONNEMENT ET D'IMPORTATION DES PRODUITS COSMETIQUES ET DES PRODUITS D'HYGIENE CORPORELLE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 mars 1977. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 mars 1977
NatureDécret
Signé le7 mars 1977
Publié le10 mars 1977
PublicationJORF du 10 mars 1977
IdentifiantJORFTEXT000000883019
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Textes cités liens · DILA1
Directive 76/768/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 · application
Cité par 6 textes
DECRET99-144 · modifie
Décret2000-569 · abroge
Code de la santé publique - art. L658-2 (Ab) · txt associe
Aller plus loin
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