Journal officiel · Instructioneuro

Instructioneuro du 6 juin 1952 APPLICATION DE LA LOI DU 26-09-1951 ET DU DECRET DU 06-06-1952

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 juin 1952. Pas de version consolidée dans la base.

NatureInstructioneuro

Signé le6 juin 1952

Publié le8 juin 1952

PublicationJORF du 8 juin 1952

IdentifiantJORFTEXT000000883311

RéférenceInstructioneuro du 6 juin 1952 APPLICATION DE LA LOI DU 26-09-1951 ET DU DECRET DU 06-06-1952, JO du 8 juin 1952Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

LOI n° 51-1124 du 26 septembre 1951 · application

Décret n°52-657 du 16 juin 1952 · application