Directive Européenne n°76-634 du 22 juillet 1976 NO 76634 MODIFIANT LES DIRECTIVES 6974 CEE,6975 CEE ET 71235 CEE QUI CONCERNENT L'HARMONISATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES RESPECTIVEMENT AU REGIME DES ENTREPOTS DOUANIERS,AU REGIME DES ZONES FRANCHES ET AUX MANIPULATIONS USUELLES POUVANT ETRE EFFECTUEES DANS LES ENTREPOTS DOUANIERS ET LES ZONES FRANCHES