Journal officiel · Décret

Décret n°80-586 du 22 juillet 1980 LE TAUX DE LA REDEVANCE PREVUE PAR L'ART. 28 DE LA LOI 671114 DU 21-12-1967 ET RELATIVE A L'AGREMENT DES PRODUCTEURS ET NEGOCIANTS EN BOIS ET PLANTS DE VIGNE EST FIXE POUR 1980 A 150FRS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 juillet 1980. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le22 juillet 1980
Publié le27 juillet 1980
PublicationJORF du 27 juillet 1980
IdentifiantJORFTEXT000000883586
RéférenceDécret n°80-586 du 22 juillet 1980 LE TAUX DE LA REDEVANCE PREVUE PAR L'ART. 28 DE LA LOI 671114 DU 21-12-1967 ET RELATIVE A L'AGREMENT DES PRODUCTEURS ET NEGOCIANTS EN BOIS ET PLANTS DE VIGNE EST FIXE POUR 1980 A 150FRS, JO du 27 juillet 1980Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Loi n° 67-1114 du 21 décembre 1967 · application
Loi n°80-30 du 18 janvier 1980 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000883586, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).