Journal officiel · Décret

Décret n°80-599 du 30 juillet 1980 FIXANT,EN APPLICATION DE L'ART. L3-2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,LE TAUX,LES CONDITIONS D'EXONERATION ET LES MODALITES DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE ASSISES SUR LES AVANTAGES DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE SERVIS PAR UN ORGANISME AUTRE QUE LES INSTITUTIONS DES REGIMES SPECIAUX

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 juillet 1980. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 juillet 1980

NatureDécret

Signé le30 juillet 1980

Publié le31 juillet 1980

PublicationJORF du 31 juillet 1980

IdentifiantJORFTEXT000000883590

Référence

Décret n°80-599 du 30 juillet 1980 FIXANT,EN APPLICATION DE L'ART. L3-2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,LE TAUX,LES CONDITIONS D'EXONERATION ET LES MODALITES DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE ASSISES SUR LES AVANTAGES DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE SERVIS PAR UN ORGANISME AUTRE QUE LES INSTITUTIONS DES REGIMES SPECIAUX, JO du 31 juillet 1980

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°79-1129 du 28 décembre 1979 · application

Cité par 2 textes

Décret n°80-599 du 30 juillet 1980 · spec appli

Décret n°85-1353 du 17 décembre 1985 · abroge

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