Journal officiel · Décret
Décret n°77-524 du 18 mai 1977 MODIFIANT L'ARTICLE 3 DU DECRET 72302 DU 19 AVRIL 1972
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 mai 1977. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 mai 1977
NatureDécret
Signé le18 mai 1977
Publié le24 mai 1977
PublicationJORF du 24 mai 1977
IdentifiantJORFTEXT000000884122
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°72-302 du 19 avril 1972 · modifie
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